J.O. 227 du 29 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)

NOR : AGRA0502159S


Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la Commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté du 7 novembre 1975 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002, modifié par l'arrêté du 2 mai 2003, relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence :

1. A M. Bernard Leveque, inspecteur général du génie rural, des eaux et des forêts ;

2. A M. Christian Dupont, agent contractuel.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 16 septembre 2005.


P. Vialle